EURL POSEIDON YACHTING — 293 Chemin des Vernedes, 83480 Puget-sur-Argens, France
RCS Fréjus n° 882 468 028 — TVA FR71882468028
Tél. +33 4 98 13 42 68 — contact@watertoys.fr
Sites : www.poseidon-yachting.com — www.tko.fr — www.watertoys.fr — www.sublue.fr — repair.sublue.fr
Préambule
Le Vendeur est l’importateur exclusif pour la France des marques SUBLUE, YACHT CONTROLLER, TKO et MOMENTUM, regroupées par POSEIDON YACHTING, à destination des revendeurs et des consommateurs, commercialisées via ses sites internet. La liste et les descriptifs des produits peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Le site repair.sublue.fr est le portail de service après-vente et de réparation des produits Sublue. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de réparation, aux pièces détachées et aux produits vendus par le Vendeur.
Article 1 – Champ d’application
1.1 Dispositions générales
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Produits concernés : scooters sous-marins (Sublue) | planches de surf motorisées et électriques (TKO) | planches de natation motorisées Sublue | hors-bord électriques (Momentum) | batteries au lithium (Sublue, TKO, Momentum) | accessoires et pièces détachées.
Les caractéristiques des produits sont présentées sur les sites internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Ces CGV s’appliquent sans restriction à tous les contrats de vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.2 Droit de rétractation
Acheteurs non-professionnels : 14 jours à compter de la livraison. Retour des produits dans les 5 jours suivant la notification, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Frais de retour à la charge de l’Acheteur.
Acheteurs professionnels : aucun droit de rétractation, sauf si l’achat n’entre pas dans le champ de l’activité principale et que l’entreprise emploie 5 salariés ou moins.
Les produits doivent être retournés complets (emballage, accessoires, notice).
Article 2 – Produits et commandes
2.1 Conclusion du contrat
(1) Sélection du produit et acceptation des CGV — (2) vérification et confirmation de la commande — (3) paiement sécurisé — (4) accusé de réception et livraison.
Toute modification de commande doit parvenir au Vendeur avant expédition. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
2.2 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la livraison.
2.3 Pièces détachées
Disponibilité garantie pendant 5 ans (article L.114-4 du Code de la consommation). En cas d’indisponibilité supérieure à 15 jours ouvrables, l’Acheteur peut annuler sa commande ou la maintenir.
Article 3 – Conditions financières
3.1 Tarifs
Prix en euros TTC, hors frais de livraison. Tarifs en vigueur au jour de la commande. Offres promotionnelles valables dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Paiement
Le prix est payable comptant par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), virement bancaire ou chèque bancaire. Paiement sécurisé via Stripe et PayPal (protocole SSL). En cas d’échec de paiement, la commande est annulée.
Article 4 – Livraison
4.1 Modalités
Livraison en France métropolitaine à l’adresse indiquée. Frais de livraison au tarif en vigueur.
4.2 Délais
Livraison sous 30 jours ouvrables (délai indicatif). En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur peut annuler par lettre recommandée avec accusé de réception. Remboursement sous 14 jours.
4.3 Réception
Vérifier l’état de l’emballage et émettre des réserves auprès du transporteur si nécessaire. Réclamation pour vice apparent : sous 48 h par e-mail à contact@watertoys.fr. Une autorisation de retour est nécessaire. Les produits sont retournés dans leur état d’origine.
Article 5 – Responsabilité et garanties
5.1 Garantie commerciale
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. La durée est communiquée dans la fiche technique de chaque produit et court à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, le Vendeur choisira le remplacement gratuit du produit défectueux ou sa réparation gratuite.
Conditions : accord préalable du SAV obligatoire (contact@watertoys.fr) | frais de port à la charge de l’Acheteur | aucune indemnité en cas d’immobilisation du bien.
5.2 Exclusions de la garantie commerciale
Exclusions générales : les vices apparents | l’usure naturelle | les défauts causés par accident, modification non autorisée, usage anormal ou non conforme.
Exclusions spécifiques – batteries au lithium : dégradation naturelle due aux cycles de charge et de décharge | dégradation de capacité jusqu’à 75 % de la capacité nominale | non-respect des conditions d’utilisation (article 6) | recharge sans surveillance ou entre le coucher et le lever du soleil | recharge en dehors des zones autorisées (pont ou garage ouvert) | absence de BMS (Battery Management System) | stockage des batteries hors coffre ignifuge.
5.3 Durée de la garantie commerciale
La durée applicable à chaque produit est indiquée sur sa fiche technique et sur les pages produit du présent site.
5.4 Garantie légale de conformité (consommateurs B2C seulement)
L’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison.
Présomption inversée : entre 6 mois et 1 an, c’est au Vendeur de prouver l’absence de défaut à la livraison ; après 1 an, c’est à l’Acheteur de prouver l’existence du défaut à la livraison.
Choix de l’Acheteur : la réparation du bien ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût : le Vendeur peut refuser si l’option choisie est impossible ou disproportionnée.
Remboursement (dernier recours) : résolution du contrat avec remboursement intégral, ou réduction du prix proportionnelle au défaut.
5.5 Garantie contre les vices cachés
L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix. Délai : 2 ans à compter de la facture d’achat.
5.6 Exclusions générales de responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des préjudices indirects, des dommages à d’autres biens ou personnes, des pertes de profit ou des interruptions d’activité.
5.7 Recours en cas de non-conformité
(1) Réclamation directe : contact@watertoys.fr (48 h après découverte) — (2) résolution amiable : 30 jours pour la réponse du Vendeur — (3) médiation : recours CECMC (consommateurs uniquement) — (4) justice : selon la juridiction compétente.
Article 6 – Conditions spécifiques : batteries au lithium
Produits concernés : scooters sous-marins Sublue et leurs batteries | surf électrique TKO et leurs batteries | moteurs hors-bord électriques Momentum et leurs batteries.
Conditions obligatoires d’utilisation :
- Recharge surveillée : aucune batterie au lithium ne doit être rechargée sans surveillance, ni entre le coucher et le lever du soleil.
- Type de batteries : toutes les batteries au lithium sont de type LFP, LiFePO4 ou NMC.
- BMS obligatoire : un système de gestion de batterie (BMS) est obligatoire sur les yachts ou bateaux de plus de 3 M€.
- Lieu de recharge : uniquement sur le pont et dans un garage ouvert.
- Recommandations du fabricant : recharge conforme aux recommandations du fabricant.
- Stockage obligatoire : les batteries amovibles sans outils doivent être stockées dans un coffre de batterie ignifuge.
⚠ En l’absence de stockage dans un coffre ignifuge, toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou dépense résultant d’un incendie de batterie au lithium est exclu.
Avertissement — conformité assurance. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, les assureurs ne seront pas responsables des pertes, dommages, responsabilités ou dépenses résultant d’un incendie de batterie au lithium. Le non-respect engage également la responsabilité de l’Acheteur en cas de sinistre.
Article 7 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles sur les bases juridiques suivantes : intérêt légitime, exécution du contrat, obligations légales et consentement. Les données peuvent être communiquées aux prestataires. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des garanties.
Droits de l’Acheteur : accès, rectification, opposition, portabilité et effacement. Contact : contact@watertoys.fr ou par courrier postal. L’Acheteur dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure (grèves, incendie, inondation, guerre, épidémie, rupture d’approvisionnement, etc.), les obligations sont suspendues sans indemnité. Si la suspension dure plus de 30 jours ouvrables, le contrat peut être résilié sans dommages et intérêts.
Article 9 – Réclamations et médiation
Contact préalable du Vendeur (contact@watertoys.fr ou courrier postal). Médiation CECMC possible (articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation).
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur les produits, emballages, marques, logiciels ou signes distinctifs. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Article 11 – Résolution du contrat
En cas de non-paiement ou de non-fourniture, le contrat peut être résilié avec dommages et intérêts.
Article 12 – Droit applicable
Droit français. Seul le texte français fait foi.
Article 13 – Litiges
Acheteur professionnel : Tribunal de commerce de Fréjus. Acheteur non-professionnel : médiation possible.
Article 14 – Acceptation
L’Acheteur accepte les présentes CGV sans réserve et renonce aux documents contradictoires.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Acheteurs non-professionnels seulement.
À l’attention de : POSEIDON YACHTING, 293 Chemin des Vernedes, 83480 Puget-sur-Argens — Tél. +33 4 98 13 42 68 — contact@watertoys.fr
Je notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur :
- Commande du : ________________
- Numéro de commande : ________________
- Reçu le : ________________
- Nom du consommateur : ________________
- Adresse : ________________
- Date : ________________ — Signature : ________________
Annexe 2 – Textes légaux (informatif)
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : ils définissent les critères de conformité au contrat et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Pour l’intégralité des textes légaux, se référer au Code civil et au Code de la consommation.
CGV révisées — novembre 2025.
Conformes à la directive (UE) 2019/771 · au Code civil français · au Code de la consommation · distinction B2C / B2B · clauses batteries au lithium complètes.